Accessibilité numérique en 2026 : obligations, sanctions et calendrier pour les entreprises
Par Youenn Priser, développeur web et auditeur accessibilité · Publié le · Mis à jour le
L’essentiel en 6 points
- Depuis le 28 juin 2025, les sites et applications de commerce électronique, de banque, de transport, de télécommunications et de médias audiovisuels doivent être accessibles (directive (UE) 2019/882 dite European Accessibility Act, transposée par la loi n° 2023-171 et l’article L412-13 du code de la consommation).
- Exemption : entreprises de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 M€.
- Aucun délai supplémentaire pour les sites existants : un site ou une application n’est pas un « produit » au sens de la directive ; la période transitoire jusqu’en 2030 ne les concerne pas.
- La preuve attendue est un audit RGAA (106 critères, version 4.1.2) et une déclaration d’accessibilité qui en reprend le résultat réel.
- Le juge civil est désormais saisi : le 4 juin 2026, le tribunal judiciaire de Caen a ordonné à Carrefour de rendre son site accessible sous six mois, sous astreinte, malgré 71 % de conformité revendiqués.
- Le RGAA 5, annoncé pour fin 2026, s’alignera sur les WCAG 2.2 et couvrira explicitement les applications mobiles et les documents.
Qui est concerné ?
Il existe deux régimes distincts, qui peuvent se cumuler.
| Critère | Article 47 de la loi de 2005 | European Accessibility Act |
|---|---|---|
| Qui | Organismes publics, délégataires de service public, entreprises dont le CA moyen en France dépasse 250 M€ | Prestataires de services aux consommateurs : e-commerce, banque, transport, télécoms, médias audiovisuels, livres numériques |
| Autorité | Arcom | DGCCRF, avec l’Arcom, l’Arcep, la Banque de France, l’ACPR et l’AMF |
| Documents | Déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel, plan d’actions annuel, mention en page d’accueil | Informations publiques sur la conformité, procédures de suivi, mesures correctives |
| Sanctions | Jusqu’à 50 000 € par service (25 000 € pour les manquements documentaires), renouvelables | Contravention de 5e classe : 7 500 € par infraction pour une société, 15 000 € en récidive, cumulables |
| Depuis | 2019 (sanctions renforcées en 2023) | 28 juin 2025 |
Un éditeur de logiciel vendu par abonnement en ligne conclut des contrats à distance : il entre dans le champ. Un site vitrine sans achat en ligne, en revanche, n’en relève pas — sauf s’il appartient à un secteur visé ou à un organisme de l’article 47.
Ce qui a changé en 2026
Jugement Carrefour (4 juin 2026)
Saisi par les associations apiDV et Droit Pluriel, le tribunal judiciaire de Caen a qualifié l’accessibilité d’obligation de résultat : un site marchand ne peut pas être « un peu » accessible. C’est la démonstration qu’une association peut agir sans attendre un contrôle administratif.
Mise en demeure de l’Arcom (24 juin 2026)
Dans sa décision n° 2026-358, l’Arcom a mis en demeure le ministère chargé des comptes publics pour le site impots.gouv.fr, avec un délai de neuf mois pour les non-conformités techniques et de deux mois pour les manquements documentaires. Une part importante des manquements portait sur les déclarations d’accessibilité : format, mise à jour, taux annoncé sans audit.
Décret n° 2026-816 (en vigueur le 27 août 2026)
Il aligne la référence technique sur les normes européennes harmonisées, actualise la mise à jour du référentiel et organise un suivi annuel de la conformité des sites des organismes publics. Il ne crée pas de nouvelle obligation générale et ne supprime pas les sanctions législatives.
RGAA 5 (fin 2026)
La DINUM a annoncé le 2 mars 2026 une version 5 fondée sur les WCAG 2.2, couvrant explicitement les applications mobiles natives et les documents bureautiques (PDF, Word). Les déclarations établies avec le RGAA 4.1.2 restent valables 18 mois après sa publication, dans la limite de trois ans.
Les blocages les plus fréquents sur un site marchand
- Tunnel de commande non utilisable au clavier (sélecteur de quantité, calendrier de livraison, menus au survol).
- Champs de formulaire sans étiquette : le lecteur d’écran annonce « champ d’édition » sans dire lequel.
- Captcha visuel sans alternative.
- Messages d’erreur signalés uniquement par la couleur.
- Images de produits sans alternative utile.
- Bandeau cookies impossible à refuser au clavier — un problème d’accessibilité et de consentement RGPD.
- PDF (CGV, notices, factures) non balisés.
Ce sont des corrections de composants, rarement une refonte.
Que faire, dans quel ordre ?
- Qualifier : effectif, chiffre d’affaires, nature du service. En cas d’exemption pour charge disproportionnée, la documenter et la déclarer à la DGCCRF.
- Auditer un échantillon représentatif : accueil, liste, fiche produit, panier, commande, compte, contact.
- Publier une déclaration d’accessibilité au format RGAA avec le taux réel, accessible depuis toutes les pages.
- Corriger d’abord les blocages du parcours d’achat, puis intégrer des tests automatiques à chaque mise en production.
Sources
- Décret n° 2026-816 du 24 août 2026 (Légifrance)
- Décision Arcom n° 2026-358 du 24 juin 2026 (Légifrance)
- Article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (Légifrance)
- Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité (RGAA) (DINUM)
- Articles L412-13 et R451-4 du code de la consommation ; décret n° 2023-931 et arrêté du 9 octobre 2023
Cet article est une synthèse informative et ne constitue pas un conseil juridique.