Accessibilité numérique · RGAA · European Accessibility Act

Audit d’accessibilité RGAA de votre site e-commerce, à partir de 349 € HT

Depuis le 28 juin 2025, un site qui vend en ligne doit être utilisable par les personnes handicapées. Testez le vôtre en une minute, puis obtenez un audit clair, une déclaration d’accessibilité et, si vous le souhaitez, les corrections faites par un développeur.

Tester mon site gratuitement Voir les offres

  • Résultat en moins de 2 minutes
  • Basé sur le RGAA 4.1.2 et les WCAG 2.2
  • Basé à Lorient, intervient partout en France

Pré-diagnostic gratuit

Analyse automatique de 3 pages publiques. Elle ne remplace pas un audit : elle détecte environ un tiers des critères.

Ce qui a changé

L’accessibilité n’est plus réservée au secteur public

La directive européenne 2019/882 (European Accessibility Act) a été transposée en France par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023. Ses exigences techniques reprennent la norme EN 301 549, elle-même alignée sur les WCAG 2.1 niveau AA ; en pratique, la preuve attendue est un audit RGAA.

  1. Entrée en application pour le commerce électronique, la banque, les transports, les télécoms et les médias. Aucun report pour les sites existants : un site n’est pas un « produit » au sens de la directive.
  2. Le tribunal judiciaire de Caen ordonne à Carrefour de rendre son site et son application accessibles sous six mois, sous astreinte, à la demande de deux associations. Les 71 % de conformité revendiqués n’ont pas suffi.
  3. L’Arcom met en demeure le ministère chargé des comptes publics pour impots.gouv.fr ; la moitié des manquements relevés portent sur les déclarations d’accessibilité.
  4. Entrée en vigueur du décret n° 2026-816 : le référentiel s’aligne sur les normes européennes harmonisées et un suivi annuel est organisé.
  5. Publication annoncée du RGAA 5 (WCAG 2.2, applications mobiles, documents PDF et bureautiques).

Vous êtes concerné si…

  • votre site permet d’acheter, de réserver ou de s’abonner en ligne ;
  • vous êtes une banque, un transporteur, un opérateur télécom ou un service de vidéo ;
  • vous êtes un organisme public, un délégataire de service public ou une entreprise de plus de 250 M€ de CA.

Vous êtes dispensé si…

votre entreprise compte moins de 10 personnes et que son chiffre d’affaires annuel ou son total de bilan ne dépasse pas 2 M€. Un site purement vitrine, sans achat en ligne, n’entre pas dans le champ de l’EAA (hors secteurs visés).

Même dispensé, un site accessible convertit mieux, se référence mieux et reste indispensable pour répondre aux marchés publics.

Les risques

Trois risques qui s’additionnent

Contrôle de la DGCCRF

7 500 €

par infraction pour une société (15 000 € en récidive), cumulables, après injonction de mise en conformité possiblement sous astreinte et avec publicité.

Action d’une association

Astreinte

Les associations peuvent saisir directement le juge civil, sans attendre l’administration, et obtenir une injonction sous astreinte et des dommages-intérêts.

Ventes et réputation perdues

1 sur 5

Environ 12 millions de personnes vivent avec un handicap en France, soit près d’une sur cinq ; un tunnel de commande non utilisable au clavier, c’est une vente qui n’a pas lieu.

Montants : article R451-4 du code de la consommation et article 47-1 de la loi n° 2005-102. Cette page est informative et ne constitue pas un conseil juridique.

Offres

Un audit à votre mesure, des prix affichés

Pré-diagnostic

0 € en ligne

  • Analyse automatique de 3 pages
  • Anomalies rapprochées des critères RGAA
  • Vérification de la mention et de la déclaration
  • Rapport en ligne immédiat
Lancer le test

Audit Express

349 € HT

  • 5 pages du parcours d’achat : accueil, liste, fiche produit, panier, commande
  • Tests manuels au clavier et au lecteur d’écran (NVDA, VoiceOver)
  • Rapport priorisé : bloquants d’abord, avec exemples et correctifs
  • Chiffrage des corrections
  • Restitution en visio de 30 minutes
Commander l’Audit Express

Pour aller plus loin

Options complémentaires et tarifs
OptionContenuTarif
CorrectionsMise en conformité des gabarits (Shopify, WooCommerce, PrestaShop, sur mesure) ou tickets prêts pour votre agenceSur devis
Suivi mensuelAnalyse automatique hebdomadaire, alerte en cas de régression, mise à jour de la déclaration49 € HT / mois
Documents PDFAudit et mise en accessibilité des CGV, notices, factures (critère 13.3, renforcé par le RGAA 5)Sur devis
Agences webAudits en marque blanche pour vos clientsTarif partenaire

Au-delà de 7 pages-types, d’une application mobile ou d’un espace client complexe : devis sous 48 h.

Méthode

Comment se déroule l’audit

  1. Cadrage

    15 minutes pour choisir l’échantillon de pages et vérifier si vous êtes assujetti.

  2. Analyse

    Automate + tests manuels critère par critère, au clavier et au lecteur d’écran.

  3. Rapport

    Sous 5 jours ouvrés : anomalies classées par gravité, critère RGAA, page et correctif.

  4. Déclaration

    Déclaration d’accessibilité honnête, plan d’actions, et corrections si vous le souhaitez.

Pourquoi moi

Un auditeur qui sait aussi corriger

Je suis Youenn Priser, développeur web freelance depuis six ans, basé à Lorient. J’ai passé ces années dans le code d’applications métier, de plateformes e-commerce et d’API. Quand je relève une anomalie, je sais d’où elle vient dans le gabarit et combien de temps il faut pour la corriger.

Mes rapports sont écrits pour être lus par un dirigeant et exécutés par un développeur : pas de jargon inutile, des priorités claires, et jamais de promesse de « conformité garantie » par un widget.

Mes engagements

  • Un taux de conformité réel, même s’il n’est pas flatteur : c’est ce qui vous protège.
  • Une déclaration d’accessibilité fondée sur un audit, jamais sur une estimation.
  • Des prix affichés, sans abonnement imposé.
  • Ce site est lui-même conçu selon le RGAA : voir sa déclaration.

Questions fréquentes

Accessibilité numérique : vos questions

Mon site est-il concerné par l’obligation d’accessibilité ?

Depuis le 28 juin 2025, tout service permettant de conclure un contrat en ligne avec un consommateur (e-commerce, réservation, abonnement), ainsi que les services bancaires, de transport, de télécommunications et de médias audiovisuels, doit être accessible (article L412-13 du code de la consommation). Sont dispensées les entreprises de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros. Les organismes publics et les entreprises de plus de 250 millions d’euros de CA relèvent en plus de l’article 47 de la loi du 11 février 2005.

Que risque une entreprise dont le site n’est pas accessible ?

Un contrôle de la DGCCRF (injonction, astreinte, publicité, contraventions jusqu’à 7 500 € par infraction pour une société, cumulables), une action d’association devant le juge civil — le tribunal judiciaire de Caen a ordonné le 4 juin 2026 à Carrefour de rendre son site accessible sous six mois, sous astreinte, malgré 71 % de conformité revendiqués — et, pour les organismes publics ou les grandes entreprises, une sanction de l’Arcom jusqu’à 50 000 € ou 25 000 €.

Combien coûte un audit d’accessibilité RGAA ?

Le pré-diagnostic automatisé est gratuit. L’Audit Express du parcours d’achat coûte 349 € HT et l’Audit Conformité RGAA avec déclaration d’accessibilité 490 € HT pour 7 pages-types maximum. Au-delà, devis sous 48 heures.

Le pré-diagnostic gratuit donne-t-il un taux de conformité RGAA ?

Non. Un outil automatique ne détecte qu’une partie des critères (de l’ordre d’un tiers). Il donne un indice de risque et la liste des anomalies détectables. Seul un audit manuel sur échantillon permet d’établir un taux de conformité et de publier une déclaration d’accessibilité.

Un widget ou une surcouche d’accessibilité suffit-il à être conforme ?

Non. Les surcouches (barres d’outils, widgets d’ajustement) ne corrigent pas le code du site et ne remplacent pas un audit. La conformité s’évalue sur le service lui-même, avec un audit RGAA et une déclaration d’accessibilité fondée sur cet audit.

Qu’est-ce que le RGAA 5 et faut-il l’attendre ?

La DINUM a annoncé le 2 mars 2026 un RGAA 5 pour fin 2026, aligné sur les WCAG 2.2 et couvrant explicitement les applications mobiles et les documents bureautiques. Inutile d’attendre : l’obligation s’applique déjà, et une déclaration fondée sur un audit RGAA 4.1.2 reste valable 18 mois après la sortie de la nouvelle version, dans la limite de trois ans.

Pouvez-vous corriger les problèmes trouvés pendant l’audit ?

Oui. Youenn Priser est développeur web depuis six ans : il corrige directement les gabarits Shopify, WooCommerce, PrestaShop ou les applications sur mesure (Ruby on Rails notamment), ou fournit à votre agence des tickets prêts à développer.

Sources : article L412-13 du code de la consommation, article 47 de la loi n° 2005-102, décret n° 2026-816 du 24 août 2026, référentiel RGAA (DINUM). Synthèse détaillée dans le guide 2026.

Contact

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Indiquez l’adresse du site et l’offre qui vous intéresse : je réponds sous 24 heures ouvrées avec une date de démarrage.

Écrire à contact@ywc-developpement.fr

Infos pratiques

  • Audit réalisé à distance, partout en France
  • Rendez-vous possible à Lorient, Vannes, Quimper
  • Rapport sous 5 jours ouvrés
  • Facture émise par EURL YWC Développement