Pré-diagnostic
0 € en ligne
- Analyse automatique de 3 pages
- Anomalies rapprochées des critères RGAA
- Vérification de la mention et de la déclaration
- Rapport en ligne immédiat
Accessibilité numérique · RGAA · European Accessibility Act
Depuis le 28 juin 2025, un site qui vend en ligne doit être utilisable par les personnes handicapées. Testez le vôtre en une minute, puis obtenez un audit clair, une déclaration d’accessibilité et, si vous le souhaitez, les corrections faites par un développeur.
Tester mon site gratuitement Voir les offres
Analyse automatique de 3 pages publiques. Elle ne remplace pas un audit : elle détecte environ un tiers des critères.
Ce qui a changé
La directive européenne 2019/882 (European Accessibility Act) a été transposée en France par la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023. Ses exigences techniques reprennent la norme EN 301 549, elle-même alignée sur les WCAG 2.1 niveau AA ; en pratique, la preuve attendue est un audit RGAA.
votre entreprise compte moins de 10 personnes et que son chiffre d’affaires annuel ou son total de bilan ne dépasse pas 2 M€. Un site purement vitrine, sans achat en ligne, n’entre pas dans le champ de l’EAA (hors secteurs visés).
Même dispensé, un site accessible convertit mieux, se référence mieux et reste indispensable pour répondre aux marchés publics.
Les risques
par infraction pour une société (15 000 € en récidive), cumulables, après injonction de mise en conformité possiblement sous astreinte et avec publicité.
Les associations peuvent saisir directement le juge civil, sans attendre l’administration, et obtenir une injonction sous astreinte et des dommages-intérêts.
Environ 12 millions de personnes vivent avec un handicap en France, soit près d’une sur cinq ; un tunnel de commande non utilisable au clavier, c’est une vente qui n’a pas lieu.
Montants : article R451-4 du code de la consommation et article 47-1 de la loi n° 2005-102. Cette page est informative et ne constitue pas un conseil juridique.
Offres
0 € en ligne
349 € HT
490 € HT
| Option | Contenu | Tarif |
|---|---|---|
| Corrections | Mise en conformité des gabarits (Shopify, WooCommerce, PrestaShop, sur mesure) ou tickets prêts pour votre agence | Sur devis |
| Suivi mensuel | Analyse automatique hebdomadaire, alerte en cas de régression, mise à jour de la déclaration | 49 € HT / mois |
| Documents PDF | Audit et mise en accessibilité des CGV, notices, factures (critère 13.3, renforcé par le RGAA 5) | Sur devis |
| Agences web | Audits en marque blanche pour vos clients | Tarif partenaire |
Au-delà de 7 pages-types, d’une application mobile ou d’un espace client complexe : devis sous 48 h.
Méthode
15 minutes pour choisir l’échantillon de pages et vérifier si vous êtes assujetti.
Automate + tests manuels critère par critère, au clavier et au lecteur d’écran.
Sous 5 jours ouvrés : anomalies classées par gravité, critère RGAA, page et correctif.
Déclaration d’accessibilité honnête, plan d’actions, et corrections si vous le souhaitez.
Pourquoi moi
Je suis Youenn Priser, développeur web freelance depuis six ans, basé à Lorient. J’ai passé ces années dans le code d’applications métier, de plateformes e-commerce et d’API. Quand je relève une anomalie, je sais d’où elle vient dans le gabarit et combien de temps il faut pour la corriger.
Mes rapports sont écrits pour être lus par un dirigeant et exécutés par un développeur : pas de jargon inutile, des priorités claires, et jamais de promesse de « conformité garantie » par un widget.
Questions fréquentes
Depuis le 28 juin 2025, tout service permettant de conclure un contrat en ligne avec un consommateur (e-commerce, réservation, abonnement), ainsi que les services bancaires, de transport, de télécommunications et de médias audiovisuels, doit être accessible (article L412-13 du code de la consommation). Sont dispensées les entreprises de moins de 10 personnes dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan ne dépasse pas 2 millions d’euros. Les organismes publics et les entreprises de plus de 250 millions d’euros de CA relèvent en plus de l’article 47 de la loi du 11 février 2005.
Un contrôle de la DGCCRF (injonction, astreinte, publicité, contraventions jusqu’à 7 500 € par infraction pour une société, cumulables), une action d’association devant le juge civil — le tribunal judiciaire de Caen a ordonné le 4 juin 2026 à Carrefour de rendre son site accessible sous six mois, sous astreinte, malgré 71 % de conformité revendiqués — et, pour les organismes publics ou les grandes entreprises, une sanction de l’Arcom jusqu’à 50 000 € ou 25 000 €.
Le pré-diagnostic automatisé est gratuit. L’Audit Express du parcours d’achat coûte 349 € HT et l’Audit Conformité RGAA avec déclaration d’accessibilité 490 € HT pour 7 pages-types maximum. Au-delà, devis sous 48 heures.
Non. Un outil automatique ne détecte qu’une partie des critères (de l’ordre d’un tiers). Il donne un indice de risque et la liste des anomalies détectables. Seul un audit manuel sur échantillon permet d’établir un taux de conformité et de publier une déclaration d’accessibilité.
Non. Les surcouches (barres d’outils, widgets d’ajustement) ne corrigent pas le code du site et ne remplacent pas un audit. La conformité s’évalue sur le service lui-même, avec un audit RGAA et une déclaration d’accessibilité fondée sur cet audit.
La DINUM a annoncé le 2 mars 2026 un RGAA 5 pour fin 2026, aligné sur les WCAG 2.2 et couvrant explicitement les applications mobiles et les documents bureautiques. Inutile d’attendre : l’obligation s’applique déjà, et une déclaration fondée sur un audit RGAA 4.1.2 reste valable 18 mois après la sortie de la nouvelle version, dans la limite de trois ans.
Oui. Youenn Priser est développeur web depuis six ans : il corrige directement les gabarits Shopify, WooCommerce, PrestaShop ou les applications sur mesure (Ruby on Rails notamment), ou fournit à votre agence des tickets prêts à développer.
Sources : article L412-13 du code de la consommation, article 47 de la loi n° 2005-102, décret n° 2026-816 du 24 août 2026, référentiel RGAA (DINUM). Synthèse détaillée dans le guide 2026.
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